Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.8
Versions de la disposition

Texte complet
67.8. La valeur de la rente de remplacement que le participant choisit de recevoir en vertu de l’article 92.1 de la Loi doit être au moins égale à la valeur de la rente remplacée, actualisée au moment du remplacement.
D. 173-2002, a. 57.
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